CGV

Article 1 : objet du contrat

Les conditions générales de vente ci-après définies ont pour objet de détailler les droits et obligations de la société Vision88 (représentée par son représentant légal STEINER Christophe) et du client, qu’il soit professionnel ou particulier.


Article 2 : application

Les conditions générales de vente sont applicables à tous les services vendus par Vision88.Toute passation de commande suppose l’acceptation expresse et sans réserve du client de ces présentes conditions générales de vente.La société Vision88 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, en publiant une nouvelle version sur le site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 3 : commande

Pour qu’une commande soit confirmée, le client doit s’être identifié et avoir apposé sa signature et la mention “bon pour accord” sur le devis. La société doit ensuite avoir réceptionné l’acompte et envoyé une confirmation au client.Le client recevra par e-mail, avec le devis, une copie des présentes conditions générales de vente.Vision88 se réserve le droit de refuser toute commande abusive ou qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente (défaut ou retard de règlement notamment) à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.


Article 4 : prestation

Les télépilotes de Vision88 possèdent des connaissances théoriques et des connaissances de la réglementation applicable. Ils sont formés et aptes au pilotage des aéronefs télépilotés. Leurs niveaux de compétences sont régulièrement vérifiés.Avant chaque opération, le télépilote :
– Se renseigne sur les conditions météo concernant le site à survoler. Toute opération de vol est interdite par temps instable, pluvieux ou à vents forts. Le vol de nuit n’est pas autorisé.
– S’informe sur le lieu de l’opération. Le client s’engage donc à remettre à Vision88 tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
– Est seul juge sur place pour l’exécution de la mission de prises de vues aériennes. S’il constate que tout ne peut être mis en place pour assurer la sécurité de la mission, il est en droit de refuser son exécution.Vision88 demande l’accord du propriétaire du terrain survolé, si le télépilote doit pénétrer physiquement dans une propriété privée.
Lors de la prestation, un périmètre de sécurité sera établi. Aucune personne hormis le télépilote et son assistant ne doivent se retrouver dans ce périmètre. Dans le cas où une personne se retrouve dans le périmètre de sécurité, elle est informée de la procédure en cas d’accident et doit signer une attestation stipulant qu’elle a été informée.
En aucun cas la société Vision88 ne pourra être tenu responsable du refus des autorisations préfectorales, du respect de la réglementation et de la sécurité ainsi que des mauvaises conditions météorologiques, ne permettant pas la réalisation de la prestation.


Article 5 : devis/prix

Toute vente de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, détaillant le prix et son délai de validité. Le prix applicable est celui du devis en vigueur à la date de commande et comprend les frais de livraison.Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur.
Sauf mention contraire portée sur le devis, les prix y figurant sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.Toute modification ou nouvelle demande de la part du client entraînera l’établissement d’un nouveau devis, qui devra être accepté par le client.


Article 6 : modalités de paiement

Sauf cas particulier défini sur le devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture à la commande, le solde devant être payé à la livraison.Le paiement se fera à la réception de la facture.
Les moyens de paiements acceptés sont les virements bancaires, cartes de crédit et espèce.Toute commande implique une obligation de paiement par le client. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Vision88 ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société Vision88.

Article 7 : retard de paiement

D’après l’article L.441-6 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à Vision88 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Selon les articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de son plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.En cas de paiement retardé, Vision88 peut, après en avoir averti le client, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.


Article 8 : livraison

Les différents supports proposés par la société sont le serveur Internet, des clés USB ou des CD.Les fichiers sont livrés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande.Vision88 s’engage à respecter les délais de livraison. Cependant, le délai de livraison des images et/ou vidéos indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Tout retard dans la livraison des fichiers ne peut donner lieu à une indemnité, et ne concède au client ni le droit d’annuler la commande ni de refuser la livraison.Il appartient au client de contrôler l’état du colis dès réception. En cas de dommage causé par le transport, le client devra émettre des réserves précises et complètes par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la livraison à Vision88 – 9b chemin des spaxes – 88640 Rehaupal.Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai de 5 jours.La livraison des prestations désignées ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Vision88, et quelle qu’en soit la cause.A la livraison du/des fichier(s), le client dispose de 10 jours ouvrables pour effectuer une demande de modification. Au- delà de ce délai, aucune modification ne sera effectuée, le(s) fichier(s) étant réputé(s) conforme à la commande.

Article 9 : réserve de propriété

La société conserve la propriété des fichiers jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêt. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société Vision88 pourra garder les fichiers et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Article 10 : assurance

Vision88 atteste avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile lié à son activité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance française et s’engage à maintenir en vigueur ces garanties.Les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle et engageant la responsabilité civile sont garantis pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés aux tiers du fait de la chute ou collision accidentelle de l’aéronef télépiloté.

Article 11 : annulation – report

Toute commande acceptée puis annulée ou tout report doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception 4 jours maximum avant la prestation à Vision88 – 9b chemin des spaxes – 88640 Rehaupal.Toute commande acceptée ayant fait l’objet d’un versement d’un acompte ne pourra être annulée sauf en cas de force majeure.
Dépassé le délai de 4 jours, une facturation complète sera faite le jour même de l’exécution de la prestation.Si l’annulation de la prestation est due aux conditions météorologiques défavorables, la société et le client conviendront d’une autre date, en prenant en compte les délais de demande d’autorisation préfectorale. Dans le cas où le report ne peut se faire, l’acompte sera restitué au client.

Article 12 : propriété intellectuelle

La marque Vision88 ainsi que les logos figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de Vision88. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de Vision88 est strictement interdite en application des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

Article 13 : droit à l’image

Dès lors qu’une personne est reconnaissable sur une image fixe ou animée, elle doit consentir à la fois à la fixation et à l’exploitation de celle-ci. Vision88 demande par conséquent, avant la réalisation de la prestation, le consentement de la personne concernée au client.Ce consentement prend la forme d’une autorisation écrite (contrat de cession du droit à l’image).Le client autorise ainsi Vision88 à conserver et utiliser l’ensemble des images et vidéos réalisées pour ses besoins publicitaires.

Article 14 : droits d’auteurs

A compter du paiement intégral de la prestation, la société Vision88 cède, à titre exclusif, ses droits d’auteurs sur son œuvre au client.La cession comprend le droit :
– d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre.
– de fabriquer, commercialiser, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé de l’œuvre.
– de représenter l’œuvre en intégralité ou en partie, par tout procédé de communication au public.
– de fixer ou enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous rapport de cadrages.
– de reproduire l’œuvre selon tout mode de reproduction et sur tout type de support.
– de retoucher et/ou modifier le fichier numérique de l’œuvre.
– d’intégrer l’œuvre dans une ou plusieurs bases de données et/ou toute banque d’extraits d’images.
– de percevoir une rémunération pour la location ou le prêt de l’œuvre.

Article 15 : sauvegarde des photos et vidéos

Les fichiers numériques et les rushes seront conservés pendant une durée de 3 mois à compter du jour de la prestation. Dépassé ce délai, le client deviendra seul responsable de la conservation de ses données et les rushes seront détruits. Le client peut toutefois effectuer une demande de récupération par courrier, à ses frais.

Article 16 : responsabilité

Le client est seul responsable de son utilisation des photos et vidéos. Vision88 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque raison que ce soit, de tous les préjudices indirects : perte de fichier(s), conséquences juridiques et financières etc.

Article 17 : confidentialité

Vision88 s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations communiquées par le client, sans accord écrit de ce dernier, sauf si la société est tenue de le faire légalement. Ces informations sont confidentielles.Elles ne seront utilisées que en interne, uniquement pour le traitement de votre commande.

Article 18 : protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.Il peut exercer ce droit en écrivant à Vision88 – 9 b chemin des spaxes – 88640 Rehaupal.En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 19 : force majeure

La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure a pour effet de suspendre ou annuler l’exécution des obligations contractuelles de Vision88.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à l’exécution des prestations : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Vision88 avisera dès que possible le client, qui pourra être remboursé.La responsabilité de la société Vision88 ne pourra pas être mise en œuvre.

Article 20 : droit applicable – litiges

Tout litige ou toute réclamation devra être adressé au siège social : Vision88 – 9b chemin des spaxes – 88640 Rehaupal, par courrier recommandé avec accusé de réception.Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.


A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Épinal.